CFE-CGC MOSELLE

2 rue du stade
57050 LONGEVILLE-LES-METZ

 

03 54 22 84 88

ud57@cfecgc.fr

 

www.cfe-cgc-moselle.fr

 

Recommandez cette page sur :

UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DE MOSELLE

Syndicat au service des ingénieurs, cadres, chefs de service, agents de maîtrise, techniciens et des VRP de Moselle.

Crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales

 

 

Mise à jour le 04.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

 

 

 

Bénéficiaires :

Organisations syndicales concernées :

Syndicats professionnels représentatifs assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

 

 

Déclaration :

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) car l'administration fiscale peut les demander

 

 

Montant du crédit d'impôt :

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire est de 20.000 € en 2012, le crédit d'impôt est au maximum de ( 20.000 € x 1 %) x 66 % = 132 €.